CGV

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions sont – de convention expresse – applicables à tous nos engagements et contrats, ainsi qu’opposables à tous nos cocontractants sans préjudice des clauses relatives aux consommateurs. Toutes conditions autres que celles reprises dans les présentes ne sont donc jamais opposables, sauf accord écrit de notre part (soit par la signature d’une convention particulière, soit par une adhésion également spéciale à d’autres stipulations).
CARACTERISTIQUES DE NOS PRODUITS
Les caractéristiques de nos produits (ex. : les coloris, nuances, calibres, etc.) sont données en toute bonne foi et sont, de par leur nature-même, données à titre approximatif. Tous nos produits sont susceptibles de varier par rapport aux échantillons et/ou à la documentation et même de varier dans la même livraison, livraison par livraison ou commande par commande. Nos produits sont en effet à ce point particuliers qu’aucune garantie ne peut être donnée en ce qui concerne l’absolue conformité dans les nuances, les résultats d’essai en laboratoire, etc...
En raison de la nature même des produits, les dimensions fournies et les échantillons remis, ne le sont qu’à titre indicatif sans garantie de stricte conformité à la livraison. Il en est de même des tailles de pièces spéciales qui sont exécutées dans les meilleures conditions possibles mais dont nous ne pouvons garantir l’exécution aux strictes dimensions demandées.
Les métrés, éventuellement établis par nos soins, constituent des évaluations d’ordre de grandeur et ne nous en- gagent nullement.
OFFRES – CONFIRMATION
Nos offres de prix, catalogues, documentations, tarifs, renseignements, mentionnent les prix en vigueur au moment de l’offre ou de l’établissement des tarifs etc... Nos offres sont uniquement valables pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’offre.
Le prix facturé sera cependant le prix en vigueur le jour de la fourniture.
Le client qui sollicite la facturation de la commande ou du contrat au nom d’un tiers reste personnellement, solidairement et indivisiblement tenu de l’exécution de toutes les obligations liées au contrat.
Les affaires traitées tant par nous que par des intermédiaires, nos agents, etc... ne nous engagent valablement qu’après confirmation écrite.
Les commandes doivent nous parvenir par télécopie, poste ou courrier électronique.
LIVRAISON –TRANSFERT DE PROPRIETE – RISQUES – FRAIS DE STOCKAGE
La vente de nos produits a toujours lieu avec livraison et réception en nos usines et/ou entrepôts. Par le seul fait de leur chargement, les marchandises sont considérées comme ayant été définitivement et irrévocablement réceptionnées par le client tant en ce qui concerne leur qualité, qu’en ce qui concerne le choix, la quantité, etc... Le chargement en nos usines et/ou entrepôts, le transport quel qu’il soit d’ailleurs et le déchargement où qu’il se produise, ou quelle qu’en soit la forme, se font toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Quoiqu’il en soit et comme déjà dit ci–dessus, toutes les marchandises sont chargées, voyagent et sont déchargées et éventuellement entreposées aux risques et périls de l’acheteur et séjournent à l’endroit de déchargement dans les mêmes conditions.
Sauf stipulation expresse contraire, les dates et délais de livraison sont purement indicatifs. Leur inobservance n’ouvre aucun(e) recours ou indemnité au client.
Toutes marchandises commandées par le client et disponibles dans nos dépôts font l'objet d'une livraison ou sont immédiatement retirées par le client.
Les marchandises qui seraient stockées depuis plus de 4 mois pourront donner lieu, et de plein droit, à l’application d’un coût de stockage de 1% par mois sur la valeur HTVA, et ce à compter du jour de la commande si les marchandises étaient disponibles à cette date, ou à compter de la date de la notification au client de leur présence dans nos dépôts.
AGREATION – RECLAMATIONS – GARANTIE
Le client prend possession de la marchandise et l’agrée définitivement, tant en ce qui concerne la qualité qu’en ce qui concerne la quantité et le choix, au moment où débute le chargement de la marchandise. Le chargement et toutes les autres manutentions qui suivent se font donc aux seuls risques et périls de l’acheteur.
Le client doit fournir, au plus tard au moment de la réception de la marchandise, toutes les informations nécessaires pour établir la facture.
Toute réclamation concernant la facture doit être formulée par lettre recommandée dans les 3 jours de l’expédition de la facture.
Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation suite à un vice caché, c’est–à–dire un vice que l’acheteur n’aurait pu déceler s’il avait assisté au chargement, doivent être conservées par l’acheteur jusqu’au moment où nous aurons pu vérifier le bien–fondé de cette réclamation.
Si, à la suite d’une réclamation, nous admettons l’existence d’un vice caché, notre obligation se limitera au remplace- ment des marchandises reconnues non conformes, à l’exclusion de tout autre dédommagement et quelles que soient les conséquences de ces éventuelles défectuosités.
La mise en œuvre des marchandises emporte toujours agréation de la part du client.
Si un carreleur, entrepreneur, etc... pose nos produits, et bien qu’il ait pu constater que ceux–ci sont atteints d’un vice apparent ou non, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de la négligence du poseur ou de l’utilisateur.
Après la pose du joint, le poseur doit effectuer rapidement un nettoyage des carreaux en utilisant une éponge et de l’eau en abondance afin d’obtenir un nettoyage complet du sol. Ensuite, selon les instructions du fabricant, le carreleur doit nettoyer le sol en utilisant des produits détergents suivant les recommandations du fabricant.
Les marchandises de choix inférieur ou ayant fait l’objet de conditions exceptionnelles, ne font l’objet d’aucune garantie. Il en est de même pour les marchandises qui ont été soumises par notre clientèle à des conditions anormales, particulière- ment défavorables ou à une utilisation pour laquelle cette marchandise n’a pas été conçue; nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables ni des conséquences directes ni des conséquences indirectes pouvant résulter soit de l’utilisation abusive ou inadéquate de nos produits, d’une pose non conforme aux règles de l’art, etc...
Le client reconnaît s’être parfaitement informé des caractéristiques de la marchandise. Il renonce par conséquent à invoquer la responsabilité du vendeur en cas d’utilisation non conforme de la marchandise.
L’introduction d’une réclamation, de quel chef que ce soit ou pour quel motif que ce soit, ne donne pas à l’acheteur le droit de différer le paiement total de la facture lui adressée.
PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte, sauf accord préalable et écrit de notre part. Aucun accord ne sera donné pour un délai de paiement qui excède 60 jours civils. Nos préposés n’ont qualité ni pour recevoir des paiements, ni pour les différer, ni pour engager de quelle façon que ce soit notre société, sauf si une autorisation écrite a été délivrée par la direction.
Tous les paiements doivent se faire au siège de notre firme. Tout retard de paiement rend immédiatement exigible toutes les sommes généralement quelconques, dues par l’acheteur, quelles que soient les conventions prises antérieurement.
Nous pouvons également, en cas de retard de paiement ou de non–paiement suspendre l’exécution des contrats en cours, exiger un paiement au comptant si des délais avaient été précédemment consentis, soit encore postuler la résiliation du contrat avec paiement de dommages et intérêts forfaitairement convenus entre parties à 25 % des sommes restant dues plus l’équivalent des marchés encore à exécuter.
Le client sera également déchu du terme accordé s’il laisse protester une quelconque traite, s’il n’a pas respecté ses obligations à l’égard des lois sociales et fiscales, s’il se trouve sous le coup de poursuites judiciaires pouvant entraîner des difficultés financières ou s’il se trouve dans une situation financière difficile pouvant compromettre la récupération des sommes qui nous sont encore dues.
Nos factures, non payées à l’échéance, portent de plein droit et sans sommation, à compter du jour suivant l’échéance, un intérêt de retard au taux de 12,00% l’an. Il sera en outre porté en compte, à titre de clause pénale formellement admise par le client, une indemnité de 40,00 € pour les frais de recouvrement, ainsi qu’une somme forfaitaire égale à 10 % des sommes restant dues, avec un minimum de 250,00 €.
CLAUSES DÉROGATOIRES POUR LE CONSOMMATEUR
Par dérogation aux clauses figurant aux articles II. 2 et V. 3 à 8 des présentes, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité d’un délai de deux ans à dater de la livraison du bien et dispose d’un délai de deux mois, à compter du jour du constat du défaut de conformité, pour nous informer de l’existence de ce défaut (conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil).
En cas de contrat à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à dater de la livraison du bien (conformément à l’article VI.47. du Code de droit économique). Ce droit doit être exercé par lettre recommandée.
Nos factures, non payées à l’échéance, portent un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet intérêt est calculé sur la somme restant à payer. Il sera, en outre, porté en compte,  à titre de clause pénale, une somme forfaitaire calculée comme suit : a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros; b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros; c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. Les intérêts de retard et la somme forfaitaire s’appliquent après l'envoi d'une mise en demeure et après l'écoulement d'un délai d'au moins 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où ce rappel est envoyé au consommateur. Lorsque la mise en demeure est envoyée par voie électronique, le délai de 14 jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où elle est envoyée.
REPRISE DE MARCHANDISE – ECHANGE
Nous ne reprenons et n’échangeons jamais de marchandises fournies.
Si, dans certains cas exceptionnels et déterminés, nous acceptions de reprendre des marchandises, cette reprise se fera à 50% du prix facturé (la différence constituant le dédommagement pour perte de bénéfice, frais, etc…). Dans ce cas, les marchandises doivent être rapportées franco de port par l’acheteur en nos entrepôts dans leur aspect, état et conditionnement d’origine.
Tout retour de marchandises pour lequel notre direction n’aurait pas marqué préalablement son accord par écrit sera refusé.
Notre éventuel accord pour la reprise de marchandises ne donne pas le droit de différer le paiement des montants dus ou de déduire de la facture la valeur des matériaux repris ou à reprendre. Une note de crédit sera établie après vérification de conformité et après le paiement de la facture telle qu’elle a été libellée pour la fourniture globale.
RESERVE DE PROPRIETE
1. Par dérogation à l’art. 1583 de l’ancien Code civil, les marchandises faisant l’objet d’un contrat de vente, resteront notre propriété exclusive jusqu’au moment où l’acheteur se sera entièrement acquitté de tous ses engagements à notre égard, tant en principal qu’en intérêts et frais.
2. La présente stipulation ne constitue cependant nulle dérogation à l’art. V des présentes quant à la convention d’agréation. Les risques demeurant dès lors à charge de l’acheteur.
ANNULATION – RESILIATION
Sans préjudice du droit de rétraction prévu à l’article VII.2. des présentes, toute résiliation ou annulation de commande ou de contrat, pour quelque motif que ce soit, entrainera pour l’acheteur le paiement d’une indemnisation équivalente à 25 % du prix de la commande ou du contrat.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les relations entre parties résultant des présentes sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon seront compétents.